Intervention de Charles de Courson
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Charles de Courson :La sanction des atteintes à la probité doit être transparente, ce qui n'est pas le cas avec la comparution sur reconnaissance publique de culpabilité (CRPC), qui ne donne lieu à aucune publicité.
