Intervention de Yann Galut
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :En raison de la brièveté des délais, je n'ai pas pu avoir d'échange avec le Gouvernement sur cette question.
