Intervention de Philippe Houillon

Je m'associe aux propos de M. Tourret : nous ne saurions travailler dans de telles conditions.

Je tiens toutefois à ajouter que l'amendement ne vise ni plus ni moins que la suppression du recours à la CRPC pour ce type de délits, ce qui est de nature à favoriser ultérieurement d'autres exceptions. Une telle disposition dénaturerait un dispositif pénal d'application universelle.

Il est par ailleurs inexact de prétendre que la CRPC ne donne lieu à aucune publicité : il peut y en avoir une dans certains cas.

Mais surtout, je le répète, l'adoption de cet amendement sonnerait le début de l'abandon de la CRPC. Or ce dispositif est efficace. L'éventuelle suppression d'une voie de règlement des conflits en matière pénale ne saurait être envisagée dans le cadre d'un simple amendement.