Intervention de Jean-Yves Le Bouillonnec
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Yves Le Bouillonnec :La loi prévoit déjà des exceptions, s'agissant du recours à la CRPC. Prétendre que cet amendement signerait l'abandon de cette procédure n'est donc pas un argument pertinent.
Il n'y a aucune contre-indication à envisager une exception supplémentaire à la CRPC, la publicité relevant clairement dans ces domaines de la réponse pénale.
