Intervention de Éric Alauzet

Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉric Alauzet :

L'amendement CL 50, qui est un amendement de précision, vise à inclure les intermédiaires, en particulier les conseillers financiers, dans le champ d'investigation de la brigade nationale de répression de la délinquance fiscale.

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