Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances :L'article 2 ouvre la possibilité de saisine, pour blanchiment de fraude fiscale complexe, de la brigade de répression de la délinquance financière, qui appartient à la division nationale d'investigations financières et fiscales du ministère de l'Intérieur. Votre amendement, monsieur Alauzet, est ainsi satisfait par l'objet même de l'article et c'est pourquoi la commission des Finances l'a déjà rejeté.
