Intervention de Charles de Courson

Il serait paradoxal d'instituer un parquet financier compétent en matière de lutte contre la fraude fiscale sans lui donner au moins un droit de regard sur l'ensemble des infractions fiscales. J'ai donc proposé de faire entrer ces délits dans le droit commun en supprimant le monopole des poursuites détenu par le ministre chargé du budget ainsi que le filtre de la commission des infractions fiscales, et en prévoyant l'information du parquet sur les transactions autorisées par l'administration.