Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances :La commission des Finances a rejeté cet amendement en rappelant à M. de Courson et aux auteurs d'amendements analogues que le « verrou » de Bercy est devenu une fiction depuis l'arrêt Talmon de 2008.
