Intervention de Éric Alauzet
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Éric Alauzet :L'amendement CL 49 vise à sanctionner au même niveau que le fraudeur les personnes qui l'ont conseillé ou assisté.
