Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances :L'amendement CL 91 vise à accroître la publicité des travaux de la commission des infractions fiscales, grâce à la publication d'un rapport annuel tel que celui qui est exigé par l'article 462 du code des douanes du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, et grâce à un débat, devant les commissions compétentes de l'Assemblée nationale et du Sénat, sur les conditions du déclenchement des poursuites pénales en matière de fraude fiscale et sur les critères définis par ladite commission des infractions fiscales pour formuler des avis conformes ou non conformes.
