Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances :Cette nouvelle rédaction aurait au contraire pour résultat d'attenter à nos prérogatives puisque le Gouvernement ne serait plus tenu de participer à ce débat.
