Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :La suggestion de M. Jean-Yves Le Bouillonnec sera examinée dans le cadre de la réunion que nous tiendrons au titre de l'article 88 du Règlement.
