Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances :Aux termes de l'article L.101 du livre des procédures fiscales, « l'autorité judiciaire doit communiquer à l'administration des finances toute indication qu'elle peut recueillir, de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale ». En revanche, l'administration fiscale n'est pas tenue explicitement d'informer la justice du résultat des recherches auxquelles elle a procédé à la suite de ce signalement, non plus que des décisions prises en conséquence. L'amendement CL 92 vise à combler cette lacune.
