Intervention de Yann Galut

Cet amendement est très important car il apporte une première réponse à la question du « déverrouillage » du monopole des poursuites. Il contribuera à une meilleure coopération, dans l'intérêt général, entre la justice et l'administration fiscale puisque celle-ci aura désormais l'obligation de transmettre aux services judiciaires dans un délai de six mois les suites de nature fiscale données aux informations que la justice lui aura fournies. Je remercie donc Mme la rapporteure pour avis pour ces dispositions, qui me conviennent.