Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances :Cet amendement vise à diversifier la composition du comité du contentieux fiscal, douanier et des changes, prévu par l'article 460 du code des douanes.
