Intervention de Yann Galut
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :S'agissant de la transmission universelle du patrimoine, prévue à l'article 1844-5 du code civil, l'amendement CL 19 vise à porter de trente à soixante jours le délai d'opposition à la dissolution de la société, en vue d'améliorer l'effectivité du droit d'opposition des créanciers.
