Intervention de Yann Galut

Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYann Galut, rapporteur :

Le projet de loi donne de nouveaux moyens à l'administration fiscale et aux services douaniers pour combattre la fraude fiscale et la corruption. Dans le même souci de lutter efficacement contre les atteintes à la probité, il convient également de renforcer notre arsenal répressif et dissuasif contre les abus de biens sociaux.

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