Intervention de Charles de Courson

La déclassification de documents classés « secret défense » résulte entièrement d'une décision politique, non soumise à contrôle. Lorsque l'autorité judiciaire estime qu'une pièce classifiée est nécessaire à l'avancement d'une enquête, elle doit saisir le ministre compétent. Celui-ci saisit à son tour la Commission consultative du secret de défense nationale (CCSDN), puis prend sa décision. L'avis étant consultatif, il a toute latitude d'opposer un refus, d'autant que sa décision n'a pas à être motivée.

La situation de la France est singulière et repose encore largement sur une conception d'Ancien régime. Elle se distingue, par son opacité, de ses principaux voisins européens, comme le montrait déjà en 1998 une étude de législation comparée du Sénat.

L'amendement CL 79, qui offre toutes les garanties de préservation du secret, vise seulement à supprimer l'arbitraire du pouvoir en ce domaine.