Intervention de Yann Galut
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :Monsieur de Courson, vous soulevez un problème très important et je serais favorable à votre amendement s'il avait sa place au sein de ce projet de loi. Tel n'est malheureusement pas le cas. Avis défavorable.
