Intervention de Charles de Courson

Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaCharles de Courson :

Mon amendement a au contraire un lien direct avec ce texte, puisque le secret d'État a été utilisé pour empêcher la révélation de faits de corruption. J'ai eu à connaître de telles pratiques en tant que magistrat à la Cour des comptes. Dois-je aussi rappeler certaines affaires de rétrocessions de commissions ?

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