Intervention de Jean-Jacques Urvoas
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Jean-Jacques Urvoas, président :Le champ d'application de cet amendement est bien plus large que celui du texte : il s'agit manifestement d'un cavalier législatif.
