Intervention de Yann Galut
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :L'amendement CL 88 a pour objet d'inscrire dans la loi la règle d'origine jurisprudentielle selon laquelle le point de départ d'une infraction qui a été dissimulée est reporté au jour où cette infraction a pu être constatée dans des conditions permettant l'exercice des poursuites.
