Intervention de Yann Galut
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :Cet amendement tend à étendre la compétence matérielle du service national de la douane judiciaire, dont je salue l'efficacité, aux délits d'association de malfaiteurs.
