Intervention de Yannick Moreau

Afin de faciliter le travail des juges d'instruction dans les affaires de délinquance financière et d'en finir avec le soupçon d'entrave aux investigations dont le ministère public fait régulièrement l'objet depuis de nombreuses années, l'amendement CL 61 tend à aménager le mode d'extension de la saisine in rem du juge d'instruction lorsque des infractions nouvelles apparaissent dans le cours d'un dossier.

Cette modification du code de procédure pénale permettrait de renforcer significativement et concrètement l'indépendance des enquêtes judiciaires à l'égard du pouvoir exécutif, en écartant toute possibilité institutionnelle de bloquer le déroulement des enquêtes conduites par les juges d'instruction – principalement financiers et anti-corruption.