Intervention de Yann Galut
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :L'amendement CL 21 vise à permettre au service national de la douane judiciaire de recourir à des logiciels de rapprochement judiciaire.
