Intervention de Yves Goasdoue

L'amendement CL 54 vise à organiser une protection générale des lanceurs d'alerte.

Le code du travail accorde déjà cette protection à ceux qui ont témoigné de bonne foi sur des faits constitutifs de certaines infractions pénales – harcèlement sexuel, harcèlement moral et corruption – dont ils ont eu connaissance dans l'exercice de leurs fonctions. Le code de la santé publique fait de même dans les cas de risques graves pour l'environnement, ainsi que l'article 17 du projet de loi relatif à la transparence de la vie publique dans les cas de conflit d'intérêts. Pour éviter la superposition de dispositifs, nous proposons d'instituer un statut général de lanceur d'alerte dans le code du travail et dans la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.