Intervention de Yves Goasdoue

On ne saurait parler en la matière de délation puisque le code pénal fait déjà obligation de révéler les crimes et délits dont on a pu avoir connaissance. Cet amendement vise à protéger les personnes qui ont le courage de remplir leur devoir civique.

Cela étant, cette protection ne doit pas donner lieu à des abus, ce qui pose la question de la charge de la preuve. Dans l'état actuel du droit, cette charge est inversée : c'est le cas dans le code du travail, pour les faits de corruption, comme dans le code de la santé publique et dans l'article 17 du projet de loi sur la transparence de la vie publique. Je propose qu'il en aille différemment dans le cadre du statut général institué par cet amendement.

Par ailleurs, je sais que les négociations actuellement menées par Mme Marylise Lebranchu, ministre de la Réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, avec les organisations syndicales de fonctionnaires portent, pour partie, sur cette question. Je ne voudrais pas que mon amendement ait pour effet de figer la situation alors même que des discussions sont en cours sur le sujet, mais je souhaite que notre Commission engage au moins un débat sur le fond, étant entendu que je redéposerai l'amendement dans le cadre de la réunion se tenant en application de l'article 88 du Règlement.