Intervention de Yves Goasdoue

Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaYves Goasdoue :

Si je le retire, le sous-amendement n'aura par définition plus d'objet…

Je ne suis pas d'accord avec mon ami Alain Tourret ; au reste, la protection des lanceurs d'alerte figure déjà dans le code pénal : cela n'a rien à voir avec la délation. Je maintiens donc mon amendement, quitte à ce que nous en rediscutions en séance.

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