Intervention de Guy Geoffroy

Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGuy Geoffroy :

Il y a des limites à tout. Certaines dispositions du code pénal prévoient effectivement une protection des lanceurs d'alerte, mais dans des cas bien particuliers. Généraliser ce statut ferait reposer notre État de droit, non plus sur la présomption d'innocence, mais sur la présomption de culpabilité. Un tel glissement est totalement inacceptable.

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