Intervention de Yannick Moreau

L'amendement vise à rendre plus efficace la lutte contre la fraude fiscale grâce à l'utilisation dans les délais les plus brefs des moyens les plus modernes – « data mining » ou applications informatiques spécifiques –, ce sous le contrôle de la CNIL, la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Nul n'est besoin de rappeler, à cet égard, l'exemple édifiant du fichier EVAFISC, créé en catastrophe pour régulariser a posteriori le travail de l'administration fiscale au regard de la loi « Informatique et Libertés ».