Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances :Nous souhaitons que l'administration fiscale puisse utiliser des informations d'origine réputée litigieuse à l'appui des visites domiciliaires, fiscales ou douanières.
