Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances :Il s'agit d'étendre aux services des douanes plusieurs dispositions dont bénéficie d'ores et déjà l'administration fiscale.
