Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances :La disposition est la même que celle de l'amendement CL 96, mais cette fois au bénéfice de l'administration douanière.
