Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances :Cet amendement transpose au bénéfice de l'administration des douanes les dispositions relatives à la perquisition informatique adoptées au bénéfice de la direction générale des finances publiques dans le cadre de la dernière loi de finances rectificative pour 2012.
