Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances :L'amendement supprime le délai de deux mois imposé à l'administration fiscale pour répondre aux observations faites par les grandes entreprises à l'occasion d'un contrôle : ces documents, dans certains cas, empliraient notre salle de réunion !
