Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances :L'amendement propose que l'administration fiscale puisse avoir communication des documents ou informations détenus par l'Autorité de contrôle prudentiel.
