Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances :Je suis défavorable à cet amendement, qui rendrait la fraude fiscale imprescriptible comme le sont les crimes contre l'humanité. L'amendement CL 103 me paraît préférable.
