Intervention de Sandrine Mazetier
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Sandrine Mazetier, rapporteure pour avis de la commission des Finances :L'amendement a pour objet de soumettre l'or et les jetons, plaques et tickets de casino à l'obligation de déclaration applicable à tout transfert de sommes, titres ou valeurs d'un montant supérieur à 10 000 euros. Jusqu'à présent, ils ne sont en effet pas soumis à cette obligation, que l'on pourrait au demeurant étendre à d'autres biens assimilés comme eux à des marchandises.
