Intervention de Yann Galut

Avis défavorable. La création du procureur de la République financier est selon nous gage d'efficacité accrue et ce, pour plusieurs raisons.

La première est que l'existence d'un parquet autonome donnera plus de visibilité à la politique de lutte contre la fraude fiscale et contre la délinquance économique et financière. En deuxième lieu, elle garantira l'autonomie des moyens consacrés à cette lutte. Le procureur de la République financier sera de plus un interlocuteur privilégié des services d'enquête nationaux, dont le futur office central spécialisé, comme des autorités judiciaires étrangères, ce qui facilitera la mise en oeuvre de l'entraide pénale pour les affaires complexes. Il sera également un interlocuteur tout désigné pour le futur procureur européen. Enfin, il aura sa propre légitimité pour mettre en oeuvre les instructions générales de la Chancellerie, en déterminant l'action publique dans les affaires complexes de fraude fiscale ou de corruption. Cette légitimité sera encore accrue par la réforme du statut du parquet et la suppression des instructions individuelles.

Pour ces différentes raisons, j'émettrai un avis défavorable à toute proposition visant à remettre en cause cette nouvelle institution.