Intervention de Yann Galut
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :Il s'agit d'étendre la compétence du procureur de la République financier aux infractions d'escroquerie à la TVA, lorsqu'elles sont d'une complexité particulière.
