Intervention de Yann Galut
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :Cet amendement a pour objet de compléter la liste des infractions économiques et financières pouvant donner lieu à la mise en oeuvre de pouvoirs spéciaux d'enquête pour les infractions au code des douanes.
