Intervention de Yann Galut
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur :Je propose d'étendre le recours à certaines techniques spéciales d'enquête au délit d'abus de biens sociaux aggravé, dont la création est prévue par l'amendement CL 26 que notre Commission a adopté après l'article 9.
