Intervention de Yann Galut
Réunion du 12 juin 2013 à 9h30
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
Yann Galut, rapporteur à l'amendement n° CL54 de M :Cet amendement vise à fixer, pour l'affectation des juges d'instruction travaillant dans les JIRS ou en charge des affaires qui relèveront du procureur de la République financier, les mêmes règles de nomination que celles prévues à l'article 28-3 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 pour les fonctions de juge d'instruction, juge des enfants et juge de l'application des peines.
