Intervention de André Chassaigne

Cet amendement est le premier d'une série qui décline une proposition de loi que j'avais déposée, à la suite du scandale de la viande de cheval, visant à rendre obligatoire l'indication du pays d'origine pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer, à l'état brut ou transformé. Il porte sur le titre du nouveau chapitre que je souhaiterais introduire à cet effet dans le code de la propriété intellectuelle.