Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement pour les mêmes raisons que précédemment. Cette éventuelle obligation relève du droit européen.
