Intervention de Benoît Hamon
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Benoît Hamon, ministre délégué chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement. L'usage exclusif par une collectivité territoriale de sa dénomination qu'il propose porte atteinte au droit de propriété en remettant en cause les droits de propriété intellectuelle préexistants.
