Intervention de Brigitte Allain

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBrigitte Allain :

Cet amendement a pour objet d'instaurer des liens étroits entre l'Institut national de l'origine et de la qualité (INAO) et l'Institut national de la propriété industrielle (INPI) afin de préserver la force des signes d'identification de la qualité et de l'origine.

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