Intervention de Sylvia Pinel
Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques
Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :
Le Gouvernement est défavorable à cet amendement qui encourage pourtant la bonne pratique administrative entre deux structures qui ont déjà l'habitude de travailler ensemble. Le Gouvernement envisage cependant de présenter un amendement en séance, dont la rédaction n'est pas aboutie, prévoyant la consultation de l'INAO par l'INPI sur les dossiers qui l'exigent.
