Intervention de Sylvia Pinel

Réunion du 11 juin 2013 à 21h00
Commission des affaires économiques

Sylvia Pinel, ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme :

Je vous invite à retirer cette proposition intéressante au bénéfice d'un amendement que le Gouvernement vous soumettra pour l'insérer à l'emplacement approprié dans le projet de loi.

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