Intervention de Damien Abad

L'amendement CE 194 reprend les dispositions de la proposition de loi déposée par le groupe UMP visant à mieux protéger les indications géographiques et les noms des collectivités territoriales. Il prévoit qu'une collectivité territoriale est systématiquement informée de l'utilisation de son nom ou des ses signes distinctifs. Cette automaticité, qui n'est pas prévue par le projet de loi, permet notamment de protéger les petites communes susceptibles d'ignorer la faculté de demander à être alertées d'une telle utilisation.